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D-4, r. 10 - Règlement sur l’exercice de la profession de denturologiste en société

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Lorsqu’une société en nom collectif est continuée en société en nom collectif à responsabilité limitée ou lorsqu’une société par actions ou une société en nom collectif à responsabilité limitée est formée, le denturologiste doit, dans les 15 jours de la continuation ou de la formation, s’assurer que la société publie un avis à cet effet dans un journal circulant dans chaque localité où elle tient un établissement.
Cet avis doit préciser en termes généraux les effets de la continuation ou de la formation, notamment quant à la responsabilité professionnelle du denturologiste.
D. 685-2008, a. 12.
© Gouvernement du Québec